BAGDAD, 22 Avril (KUNA) - La Cour suprême fédérale irakienne a reporté, mardi, au 30 Avril, l'examen des deux appels déposés par le président irakien, Abdellatif Rachid, et le Premier ministre, Mohammed Al-Soudani, contre la décision d'invalider la loi n° 42 de 2013 sur la ratification de l'accord entre l'Irak et le Koweït concernant la réglementation de la navigation dans la région de Khour Abdallah.
Selon le calendrier des plaidoiries de la Cour, les deux audiences se tiendront le 30 avril en tant que sessions ajournées sans arguments.
La Cour suprême fédérale irakienne n'a pas commenté la raison de ce report.
Le président irakien et le Premier ministre ont déposé le 15 Avril deux appels séparés devant la Cour contre la décision d'invalider la loi ratifiant l'accord entre les gouvernements de l'Irak et du Koweït sur la réglementation de la navigation dans le Khour Abdallah, demandant qu'elle soit annulée et que la loi soit rétablie.
La Cour suprême fédérale a jugé, le 4 septembre 2023, inconstitutionnelle la loi 42 de 2013 ratifiant l'accord entre l'Irak et le Koweït sur la réglementation de la navigation maritime dans le Khour Abdallah.
La Cour avait précisé dans un communiqué qu'elle « a rendu sa décision d'inconstitutionnalité pour violation des dispositions de l'article 61/IV de la Constitution irakienne, qui stipule que le processus de ratification des traités et accords internationaux est régi par une loi promulguée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement ». (FIN) (A.H.) (Kh.J.)